Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour la créance du solde correspondant. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise livrée ne constitue pas une résiliation du contrat.
L'acheteur est tenu de stocker la marchandise sous réserve de propriété de manière appropriée et d'en prendre soin, notamment de l'assurer à ses frais contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de bris, de vol et d'autres dommages, à hauteur de sa valeur à neuf.
L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ni à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété avant son paiement intégral. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, il doit nous en informer immédiatement par écrit. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire engagée à son encontre, l’acheteur est responsable de la perte subie.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, sauf s’il est en retard de paiement. Dès la conclusion du contrat, il nous cède, à titre de garantie, tous les droits qui lui reviennent à l'égard de ses clients ou de tiers du fait de la revente. L'acheteur reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. Nous sommes habilités à recouvrer nous-mêmes la créance, mais nous nous en abstiendrons tant que l'acheteur n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.
La transformation et la modification de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur sont toujours effectuées pour notre compte. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les dispositions applicables à la marchandise livrée sous réserve s'appliquent également à l'objet résultant de la transformation.
Si la marchandise sous réserve est assemblée ou mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas de telle sorte qu’elle devienne un élément essentiel d’un objet unique, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets assemblés ou mélangés au moment de l’assemblage ou du mélange. Si l’association ou le mélange s’effectue de telle manière que le bien de l’acheteur doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Pour le bien résultant de l’association ou du mélange, les mêmes dispositions s’appliquent que pour le bien livré sous réserve.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande écrite de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit. Le respect de notre obligation de livraison présuppose la clarification de toutes les questions commerciales et techniques, la disponibilité des outils et/ou des moules nécessaires à la fabrication des marchandises, ainsi que l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de l'acheteur, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de toute forme de coopération. Si l'acheteur ne respecte pas ces obligations, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cela ne s'applique pas dans la mesure où le retard nous est imputable.
Le délai de livraison est réputé respecté par nous si, avant son expiration, l'objet de la livraison a quitté notre usine ou si nous avons informé le client que l'objet de la livraison est prêt à être expédié, sauf si, à titre exceptionnel, une obligation de livraison à domicile ou d'expédition a été convenue. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, c'est la date de réception qui fait foi – sauf en cas de refus justifié de réception –, ou à défaut, la notification de la disponibilité pour la réception.
Les perturbations de l’exploitation – tant dans notre propre entreprise que dans des entreprises tierces dont dépendent la fabrication ou le transport –, qui résultent de la survenance d’obstacles imprévisibles échappant à notre contrôle (notamment les cas de force majeure et autres circonstances exceptionnelles, telles que les conflits sociaux, mesures étatiques et perturbations du trafic) entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison, dans la mesure où elles ont une incidence sur la fabrication ou la livraison de l’objet du contrat.
Si nous sommes en retard de manière fautive, notre obligation de réparation du préjudice causé par le retard est limitée à 5 % du prix d’achat. Le client ne peut faire valoir d'autres prétentions qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou si une transaction à terme fixe a été convenue. Dans tous les cas où notre responsabilité dépasse le montant de l'indemnisation mentionné dans la première phrase, ainsi qu'en cas de demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, notre responsabilité est limitée conformément au point IX. (Responsabilité).
En cas de retard dans l'exécution de la prestation, le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si nous sommes en retard dans l'exécution de notre prestation.
Pour les commandes sur appel sans accord sur la durée, les tailles de lots de fabrication ou les dates de réception, nous pouvons exiger une définition ferme de ces éléments au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si le client ne se conforme pas à cette demande dans un délai de trois semaines, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et, après expiration infructueuse de ce délai, de résilier le contrat et/ou d'exiger des dommages-intérêts.
Si le client exprime le souhait de retarder l'expédition de la marchandise et que nous accédons exceptionnellement à ce souhait, nous sommes en droit d'exiger, à compter de la notification de la disponibilité pour l'expédition, des frais de stockage forfaitaires s'élevant à 0,5 % du montant de la facture de la marchandise concernée pour chaque mois entamé. Si nous sommes en mesure de prouver que nous avons engagé des frais supplémentaires plus élevés, nous sommes en droit de les réclamer.

Version : octobre 2024