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CGV

I. Général et champ d'application

Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent exclu­sive­ment et à la totalité des commandes que nous prenons en charge. En cas de relation commerciale continue, ces conditions régissent également toutes les activités commerciales futures avec l'acheteur. Elles s'appliquent uniquement aux entreprises (personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes de droit privé agissant dans le cadre de la conclusion d'un contrat dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante). Nous ne reconnaissons pas les conditions ­de l'acheteur qui sont en ­contradiction ou divergent des nôtres, sauf si nous avons reconnu expressément et par écrit leur validité. Un tel consentement s'applique uniquement pour le cas particulier concerné et non pour les livraisons antérieures ou ultérieures. Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent également lorsque nous réalisons la livraison sans réserve et en connaissance des conditions contradictoires ou divergentes de l'acheteur.

II. Exécution des contrats et documents contractuels

  • Nos offres sont sans engagement. Elles servent à inciter l'acheteur à déposer des offres. Nos devis sont sans engagement.
    Un contrat est établi avec nous uniquement à partir du moment ou nous acceptons par écrit une commande de l'acheteur, confirmons par écrit une déclaration d'acceptation de l'acheteur, ou livrons les marchandises commandées ou réalisons la prestation de service commandée.
    Toute condition déterminée entre nous et l'acheteur dans le cadre du contrat passé doit être consignée par écrit. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à convenir de modifications ou compléments au contrat sans passer par l'écrit. Les modifications du contrat demandées de vive voix ou par téléphone ne prennent donc effet, en l'absence de confirmation expresse ultérieure, que si elles ont été convenues entre l'acheteur et des collaborateurs habilités à nous représenter pour des raisons légales ou en raison d'une procuration écrite spécialement pour les contrats avec cet acheteur.
    Les informations concernant le poids et les dimensions contenues dans nos catalogues, prospectus, lettres d'information, annonces publicitaires, illustrations et listes de prix ne sont qu'indicatives et approximatives au regard de la qualité marchande, sauf s'il est expressément convenu ou indiqué qu'elles sont contraignantes.
    Les plans, documents techniques fournis à l'acheteur avant ou après la conclusion du contrat sont exclusivement notre propriété. Nous nous réservons tous les droits d'auteurs et autres droits de propriété. Ces supports ne sauraient être utilisés dans un autre cadre que celui du contrat conclu, et ne doivent en particulier pas être reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans notre consentement par écrit. En cas de réclamation de notre part, ils doivent nous être restitués immédiatement.

III. Prix et paiement

  • Nos prix sont indiqués au départ d'usine, y compris char­gement à l'usine, mais ne comprennent pas le conditionnement, le transport et autres frais de port. La taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable doit également être ajoutée.
    Pour les contrats qui prévoient la livraison ou la prestation de service pour une période limitée dépassant deux mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs dans le cas où une augmentation des prix, notamment en raison de nouvelles conventions collectives ou d'augmentations des prix des matériaux, sur­vie­ndrait après la conclusion du contrat et avant la fin de son exécution. Nous pouvons justifier ces modifications à l'acheteur sur demande.
    Nos factures doivent être réglées immédiatement et sans escompte.
    L'acheteur sera mis en demeure après l'échéance du paiement, au plus tard 30 jours après l'échéance et la réception de notre facture ou d'une invitation à effectuer un paiement ayant la même valeur.
    Si l'acheteur réalise le paiement en retard, nous sommes habilités à appliquer des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an, mais au maximum à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. Dans le premier cas, l'acheteur est toutefois en droit de justifier que le retard de paiement n'a occasionné pour nous aucun dommage ou des dommages particulièrement faibles. Si nous sommes dans une situation nous permettant de prouver que les dégâts occasionnés sont plus conséquents, nous sommes en droit de le faire valoir.
    Si l'acheteur se trouve en retard de paiement de livraisons ou de prestations s'inscrivant dans la même relation juridique, nous sommes en droit d'exiger le paiement d'acomptes et de geler la livraison de marchandises non encore livrées ou la prestation de services non encore réalisée. S'il est constaté qu'après la conclusion du contrat, notre capacité à recevoir le paiement dû est menacée par un manque de capacités de l'acheteur, nous sommes en droit de déterminer un délai durant lequel l'acheteur doit fournir des garanties. Si le délai s'écoule sans que cette demande soit satisfaite, nous sommes en droit de résilier le contrat. Cela s'applique également en l'absence d'obligation de payer en amont la prestation, mais lorsque des négociations ­préparatoires sont nécessaires pour la prestation de service dans les délais convenus. Dans un tel cas, les délais de livraison sont prolongés de la durée écoulée entre le délai que nous avions fixé et la fourniture de garanties.
    Des droits de compensation sont accordés à l'acheteur uniquement si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou reconnues par nous. L'acheteur n'est autorisé à exercer son droit de retrait que dans la mesure ou sa contre-prétention repose sur la même relation commerciale.

IV. Réserve de propriété

  • Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'à la satisfaction à toutes les exigences fixées dans la relation commerciale avec l'acheteur. Si des factures sont en attente de paiement, la réserve de propriété vaut garantie pour la créance en cours. En cas de non respect du contrat par l'acheteur, en par­tic­ulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer la marchandise livrée. La reprise de la marchandise livrée n'est pas considérée comme un retrait du contrat.
    L'acheteur est dans l'obligation de stocker la marchandise sous réserve conformément aux indications de stockage et à la traiter avec soin, notamment en l'assurant raisonnablement à sa valeur neuve et à ses propres frais contre les incendies, dégâts des eaux, la casse, le vol et autres dégâts.
    L'acheteur ne peut hypothéquer ou transférer comme gara­ntie la marchandise sous réserve avant le règlement int­égr­al de la somme due. En cas de saisie ou autre intervention d'un tiers, l'acheteur doit nous en notifier immédiatement par écrit. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rem­bour­ser les frais d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire contre lui, l'acheteur est responsable des pertes occasionnées.
    L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans la marche ordinaire des affaires, sauf s'il se trouve en situation de retard de paiement. En concluant le contrat, l'acheteur nous cède tous les droits découlant de la revente de ces marchandises à ses acheteurs ou à des tiers. L'acheteur a la possibilité de recouvrer ces créances même après avoir accordé la cession. Nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes la créance, mais y renoncerons si l'acheteur n'est pas en situation de retard de paiement et en particulier s'il n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Si toutefois cela était le cas, nous sommes autorisés à exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous fournisse tous les documents associés et informe les débiteurs de la cession.
    Le traitement et la transformation des marchandises sous réserve par l'acheteur sont toujours effectués pour notre compte. Si les marchandises sous réserve sont transformées avec d'autres produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit ­selon les proportions­ de la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres produ­its transformés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions sont valables pour les biens provenant du traitement et pour la marchandise réservée livrée.
    Si la marchandise réservée est associée ou mélangée avec d'autres produits ne nous appartenant pas, de telle sorte que ces derniers deviennent partie intégrante d'une marchandise uniforme, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets associés ou mélangés, au moment de l'association ou du mélange. Si l'association ou le mélange s'effectue de sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transmet proportionnellement la copropriété. Le client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte. Les mêmes clauses sont par ailleurs applicables à la chose principale issue d'une association ou d'un mélange que celles applicables à la marchandise réservée.
    Nous nous engageons à libérer les garanties sur demande écrite du client, pour autant que la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous revient.

V. Délai de livraison

  • Les délais de livraison ne sont contractuels que dans la mesure où ceux-ci ont été confirmés par écrit. Le respect de notre obligation de livrer suppose la clarification préalable de tous les aspects commerciaux et techniques, la disponibilité des outils et/ou moules nécessaires à la fabrication des marchandises, ainsi que l'accomplissement ponctuel et régulier des obligations contractuelles de l'acheteur, en particulier la réalisation d'actions de collaboration de tout type. Si l'acheteur ne remplit pas ses obli­gations, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cela n'est pas valable dans la mesure où nous sommes responsables pour le retard de livraison.
    Le délai de livraison est considéré respecté par nous si, avant écoulement de ce délai, l'objet de ­livraison a quitté notre usine ou si nous avons notifié à l'acheteur que l'objet est à disposition pour expédition, dans la mesure où aucun autre accord exceptionnel de livraison ou d'expédition n'a été conclu. Dans la mesure ou une réception doit avoir lieu, sauf en cas de refus de réception­ justifié, la date de la réception est déterminante, à défaut la notification que l'objet est prêt pour réception.
    Les dysfonctionnements, aussi bien sur notre site que sur un autre site dont la fabrication ou le transport dépend, qui se produiraient en raison de l'apparition d'obstacles imprévisibles en dehors de notre sphère d'influence (en particulier les cas de force majeure et autres circonstances exceptionnelles telles que ­les grèves, mesures régaliennes et difficultés ­de circulation), entraînent un allongement en conséquence du délai de livraison, dans la mesure où ces dysfonctionnements ont une influence sur la fabrication ou la livraison de l'objet du contrat.
    En cas de retard dont nous sommes responsables, notre obligation d'indemnisation pour préjudice de retard se limite à 5 % du prix d'achat. Toute autre prétention de l'acheteur ne s'applique qu'en cas d'acte délibéré, de négligence grave ou en cas de conclusion d'une transaction à terme fixe. Pour tous les cas dans lesquels notre responsabilité est établie et engage une indemnisation supérieure au niveau défini à l'alinéa 1, ainsi que dans le cas d'une demande de dommages et intérêts au lieu de la prestation, notre responsabilité se limite au niveau prévu au point IX. (Responsabilité).
    Toute exécution tardive de la prestation autorise l'acheteur à résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, uniquement dans la mesure où nous sommes en retard dans l'exécution de notre prestation.
    En cas de commande sur appel sans accord particulier sur les délais, sur les volumes de production ou sur un calendrier de réception, nous sommes en droit d'exiger un engagement ferme au plus tard trois mois après la confirmation de commande. Si l'acheteur ne répond pas à cette exigence dans un délai de trois semaines, nous sommes habilités à fixer un délai supplémentaire de deux semaines et, sans réponse à l'issue de ce délai, à résilier le contrat et/ou à exiger le paiement de dommages et intérêts.
    Si l'acheteur exprime le souhait de retarder l'expédition des marchandises et que nous acceptons exceptionnellement cette demande, nous sommes habilités à exiger le paiement de frais de stockage forfaitaires à hauteur de 0,5 % du montant de la facture des marchandises concernées par mois entamé, à partir de la notification de disponibilité pour réception du bien. Si nous sommes en mesure de prouver que le coût du préjudice est supérieur à ce montant, nous sommes habilités à le faire valoir.

VI. Transfert du risque, livraisons partielles et emballage

  • Nous livrons exclusivement en départ usine et ainsi aux risques du client, sauf convention exceptionnelle contraire. Si nous nous sommes exception­nellement engagés à assurer l'expédition de l'objet­ à livrer, le risque de destruction ou de dégradation accidentelle de l'objet­ à livrer­ est transféré à l'acheteur lors de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à la personne responsable du déroulement de l'expédition, même si nous prenons en charge les coûts de transport. Sauf instruction contraire de l'acheteur, nous avons toute liberté dans le choix du mode de livraison et de transport. Nous contracterons une assurance pour le transport­ uniquement sur instruction expresse de l'acheteur et à ses propres frais.
    Si une réception doit avoir lieu, celle-ci détermine le début du transfert de risques. Elle doit avoir lieu sans retard au moment prévu pour la réception, et au plus tard après notification de notre part que l'objet est prêt pour réception. L'acheteur ne saurait refuser la réception en cas de constat d'un défaut mineur. La réception est considérée comme ayant eu lieu si l'acheteur ne réceptionne pas la prestation dans le délai raisonnable que nous fixons, alors qu'il y est obligé.
    Le risque d'une destruction ou dégradation accidentelle de l'objet à livrer est alors également transféré à l'acheteur s'il est en retard dans la réception de la prestation.
    Les livraisons partielles sont tolérées dans une mesure raisonnable.
    Dans la mesure où nous prenons en charge le conditionnement des marchandises, cela a lieu pour le compte de l'acheteur. L'acheteur assume les frais de conditionnement. Dans la mesure où l'acheteur est habilité à rendre l'emballage de transport, il est attendu qu'il prend en charge à ses risques et à ses frais le transport des éléments d'emballage jusqu'à notre siège social.

VII. Défauts matériels

  • L'acheteur doit inspecter les marchandises que nous lui livrons immédiatement après la livraison, afin d'assurer un bon déroulement de la transaction commerciale. Si un défaut est constaté, il doit être immédiatement signalé par écrit. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, la livraison est considérée comme acceptée. Si un défaut est constaté ultérieurement, il convient de nous le signaler par écrit immédiatement après le constat. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.
    Toutes les pièces ou les prestations présentant un défaut technique dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques (cela doit absolument être prouvé par l'acheteur), nous choisirons de réparer, livrer à nouveau ou fournir à nouveau gratuitement.
    Afin de réaliser les réparations et nouvelles livraisons qui nous semblent nécessaires, l'acheteur doit nous accorder le temps et les conditions nécessaires, après discussion et accord préalable. Si nous n'avons pas éliminé un défaut de notre responsabilité dans le délai raisonnable accordé par l'acheteur, ce dernier est alors en droit d'éliminer le défaut lui-même ou de le faire éliminer par un tiers et d'exiger le remboursement de notre part des frais engagés. Dans les cas urgents de remise en cause de la sécurité de fonctionnement ou pour empêcher des dégâts d'une ampleur disproportionnée, il n'est pas nécessaire de fixer un délai. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire de nous en notifier immédiatement.
    Si un nombre raisonnable de réparations ou nouvelles livraisons ne suffit pas à régler le problème, l'acheteur peut, sans préjudice des éventuels droits de dommages et intérêts figurant au point IX. (Responsabilité), se retirer du contrat ou exiger la réduction du montant à payer dans le cadre des dispositions législatives applicables.
    Tous frais éventuels pour le transport, les infrastructures, la main d'œuvre et les matériaux ne sont pas pris en charge par nous s'ils sont plus élevés parce que l'objet livré a été transporté jusqu'à un autre site que le siège de l'acheteur, sauf si ce déplacement correspond à une utilisation conforme.
    Les réclamations pour défaut de la part de l'acheteur sont soumises à un délai de prescription de 12 mois après la livraison de l'objet. Lorsqu'une réception doit avoir lieu, la date de celle-ci marque le début de cette période. Pour les objets livrés défectueux ayant été utilisés de manière conforme sur un chantier et ayant causé la défaillance de ce dernier, les délais légaux s'appliquent. Ils s'appliquent également si nous avons fourni une garantie sur l'intégrité de l'objet livré, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou encore en cas d'infraction à nos obligations issue d'une négligence grave.
    Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables en cas de variation ­mineure­ du produit par rapport aux ­propriétés convenues, en cas de restriction mineure des possibilités d'utilisation, en cas d'usure ou de dégâts naturels causés par une utilisation non conforme ou inadaptée de l'objet après le transfert des risques, par manipulation inadéquate­ ou négligente, par un montage non conforme­, par une sollicitation excessive ou par des facteurs externes particuliers n'étant pas prévus dans le contrat.
    Les dispositions du point IX. (Responsabilité) s'appliquent pour toute demande de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles . Toute autre réclamation contre nous ou nos agents pour défaut technique dépassant ou divergeant du cadre réglementé exposé au point VII est exclue.
    La possibilité de recours de l'entrepreneur selon les articles §§ 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangée par les dispositions ci-dessus.

VIII. Vices juridiques

  • En cas de constat de vice juridique, les disposi­tions relatives aux vices matériels (point VII) s'appliquent, en particulier le délai indiqué au point VII. 6.
    Sauf accord contraire, nous avons l'obligation de réaliser la livraison, uniquement en Allemagne, sans droits de propriété industrielle et droits d'auteur. Dans le cas où un tiers déposerait une réclamation justifiée contre l'acheteur en raison d'une violation des droits de protection causée par des livraisons effectuées par nos soins et ­conformément au contrat, nous ne sommes responsables que dans la mesure où l'acheteur nous a informés immédiatement et par écrit des réclamations formulées par le tiers, s'il ne reconnaît pas d'atteinte auxdits droits et si toutes les mesures de défense et de de négociations de ­conciliation nous sont réservées.
    Toute réclamation de l'acheteur concernant la violation de droits de protection de tiers est exclue, dans la mesure où il est responsable de cette violation ou si ladite violation est causée par des indications spéciales de l'acheteur, par une utilisation non prévisible par nous qui entraîne une modification de la marchandise par l'acheteur ou si l'objet est utilisé de manière non conforme au contrat.

IX. Responsabilité

  • Les demandes de dommages et intérêts qui nous sont adressées sont recevables uniquement si nous ou nos ­agents ont agi de manière délibérée ou sont coupables de négligence grave. En cas de violation d'obligations ­essentielles du contrat, nous assumons également la responsabilité en cas de négligence simple. Dans ce cas, notre devoir de réparation se limite toutefois aux dégâts prévisibles et typiques pour le contrat.
    La restriction de responsabilité prévue ci-dessus ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que pour les prétentions dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des ­produits. Elle ne s'applique pas non plus à la responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse de défauts et à la fourniture de garanties.
    L'acheteur nous informe au préalable, dans la mesure du possible et raisonnablement, du contenu et de l'ampleur d'éventuelles mesures de rappel et nous donne l'opportunité de prendre position sur le sujet.
    Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité de nos employés, collaborateurs, salariés, représentants et agents.

X. Outils et moules

  • Dans la mesure où nous concevons des outils et/ou moules pour la fabrication des marchandises commandées, nous restons propriétaires de ces outils et moules, même si l'acheteur prend en charge totalement ou partiellement les coûts de conception et fabrication de ces outils et/ou moules.
    Les coûts de conception et fabrication pris en charge par l'acheteur sont facturés séparément des marchandises livrées. Sauf accord contraire, 50 % du montant de la facture doivent être réglés sans escompte au moment de la confirmation de commande, et 50 % après notification­ de disponibilité de la marchandise et remise des échantillons d'essai. L'obligation de paiement s'applique également lorsque l'acheteur ne réceptionne pas ou pas totalement la marchandise indiquée dans la confirmation de commande, sauf si nous sommes responsables de la non réception ou de la réception partielle. Si seule une partie des frais est facturée à l'acheteur, il doit nous rembourser intégralement ou en partie notre part des frais pour la conception et fabrication des outils et/ou moules s'il est responsable de la non réception ou de la réception partielle. La part des frais à rembourser en cas de réception partielle est calculée­ selon la proportion de marchandise réceptionnée par rapport à la quantité commandée.
    Nous conservons les outils et moules gratuitement pendant trois ans après la dernière livraison à l'acheteur pour une éventuelle utilisation future dans le cadre de commandes supplémentaires de l'acheteur. Si l'acheteur nous indique avant la fin de ce délai que d'autres commandes dont la fabrication nécessite ces outils et/ou moules seront passées dans un délai d'un an, nous conserverons ces outils et moules pendant cette période supplémentaire. Une fois la période de conservation arrivée à son terme, nous sommes libres d'utiliser ces outils et moules pour des fabrications pour nous-mêmes ou des commandes de tiers.
    Pendant la période de conservation, nous assumons les frais d'entretien et de stockage conforme­ ainsi que les risques de destruction ou de dégradation des outils et/ou moules. Si des outils et/ou moules doivent être remplacés suite à une usure due à la production de biens pour l'acheteur, ce dernier assume les frais de remplacement.
    L'acheteur reconnaît savoir que les outils et moules qu'il a commandés recèlent un savoir-faire conséquent en ingénierie et qu'il est dans notre intérêt de main­tenir le secret les concernant. Pour cette raison, il est convenu que l'acheteur ne peut à aucun moment faire valoir le droit de diffuser ces outils et moules, sur aucune base juridique, y compris dans le cas d'une prise en charge intégrale des frais d'outils et/ou en cas de rupture de relation de fourniture. Le droit de l'acheteur à exiger des dommages et intérêts reste inchangé si les conditions légales sont remplies.

XI. Exemption de responsabilité en cas d'infraction aux droits de propriété industrielle

  • Si une livraison de pièces sur la base de croquis, modèles, échantillons ou de pièces en utilisation fournis par l'acheteur est prévue, l'acheteur s'engage alors à ce qu'aucune infraction aux droits de protection de tiers en Allemagne ou à l'étranger n'ait lieu, en particulier dans le pays de destination des biens.
    L'acheteur doit nous dégager de prétentions de tiers et de toute indemnisation en raison du préjudice causé dès notre première demande écrite. Le devoir d'exonération s'applique à l'ensemble des charges dont nous pourrions faire l'objet en raison ou dans le cadre de la revendication par un tiers.
    Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en se prévalant d'un droit de protection, nous sommes en droit, sans examen de la situation juridique, de suspendre les travaux jusqu'à ce que l'acheteur et le tiers clarifient la situation juridique. Si en raison de ce retard, la poursuite de l'exécution de la commande n'est plus raisonnable, nous sommes en droit de nous retirer.

XII. Tribunal compétent, lieu d'exécution et droit applicable

  • Le seul tribunal compétent pour tout litige résultant directement ou indirectement de cette relation contractuelle dans des affaires avec des commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public est le AG Weilheim / LG München II. Nous sommes néanmoins en droit de faire valoir des prétentions contre l'acheteur devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'acheteur.
    Sauf accord spécial contraire, le lieu d'exécution est notre siège social à Peiting.
    Le droit allemand s'applique à cette relation contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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